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Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite

Ce décret vient préciser la réforme globale du cumul emploi-retraite issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il vise à harmoniser les règles entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique (notamment les affiliés à la CNRACL). 

Voici les points clés à retenir et les conséquences concrètes pour votre collectivité

Ce que modifie le décret à compter du 1er janvier 2027

Le texte met fin à la coexistence de régimes de cumul cloisonnés au profit d'un dispositif commun articulé principalement autour de l'âge de l'agent :

- Avant l'âge légal de départ (départs anticipés) : les revenus professionnels perçus viennent en déduction intégrale du montant de la pension.

- Entre l'âge légal et 67 ans : le cumul est désormais encadré par un plafond annuel de revenus d'activité fixé à 7 000 euros. En cas de dépassement, la pension est écrêtée à hauteur de 50 % du montant excédentaire.

- À partir de 67 ans (âge du taux plein automatique) : le cumul de l'activité avec la retraite devient entièrement libre et déplafonné.

Par ailleurs, le décret actualise la liste des activités qui ne sont pas soumises à l'obligation de rupture d'activité ou qui ne sont pas comptabilisées dans le plafond de revenus. Sont notamment concernées les vacations de soins/médicales, la participation à des jurys de concours ou examens professionnels, ainsi que les activités d'expertise ou de consultation occasionnelles.

Les agents concernés et le calendrier d’application

Ce décret ne s'applique pas immédiatement à tous vos agents :

- Il concerne uniquement les agents dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.

- Les retraités déjà en fonction dans votre collectivité ou les agents qui liquideront leur pension d'ici le 31 décembre 2026 demeurent soumis aux règles de cumul antérieures.

La conduite à tenir pour la collectivité

Si vous souhaitez employer un agent retraité ou si l'un de vos fonctionnaires souhaite faire valoir ses droits à la retraite tout en continuant à travailler :

- Sur le plan statutaire : l'agent retraité doit obligatoirement être recruté par un contrat de droit public (sur le fondement de l'article L. 332-8 ou suivants du Code général de la fonction publique). Il perd sa qualité de fonctionnaire titulaire dès sa radiation des cadres.

- Sur le plan déclaratif : la collectivité n'a pas à opérer de retenue financière directe sur la rémunération de l'agent. Il appartient au pensionné d'informer sa caisse de retraite (CNRACL pour les fonctionnaires ou régime général pour les contractuels) de sa reprise d'activité.

- En matière de formalisme : le recrutement nécessite la création préalable du poste par délibération si un emploi permanent vacant n'est pas déjà ouvert, un appel à candidatures conforme aux règles habituelles, ainsi que la signature d'un contrat de travail mentionnant clairement les fonctions, la durée et le niveau de rémunération.

Nous vous recommandons de sensibiliser vos agents envisageant un départ à la retraite à compter de 2027 sur ces nouvelles règles de plafonnement, afin qu'ils apprécient pleinement l'impact financier d'une éventuelle reprise d'activité.

Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite

Complétant le décret n° 2026-1016, ce texte vient fixer les modalités de calcul financier et les seuils chiffrés applicables à compter du 1er janvier 2027 pour les agents reprenant une activité après liquidation de leur retraite.

Le seuil financier et le calcul de la réduction de pension

Le décret clarifie les conséquences financières d'une reprise d'activité pour les agents dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2027 :

- Avant l'âge légal de départ (départs anticipés pour carrières longues, handicap, etc.) : la réduction est intégrale dès le premier euro gagné. Chaque euro de rémunération perçu par l'agent auprès de votre collectivité réduit sa pension de retraite d'un euro.

- Entre l'âge légal de départ et 67 ans : le décret fixe le plafond annuel de cumul à 7 000 euros brut pour l'année 2027 (ce seuil sera réévalué chaque année selon l'évolution du plafond de la sécurité sociale). Si les rémunérations brutes annuelles versées par votre collectivité dépassent 7 000 euros, la pension de l'agent sera réduite de 50 % du montant dépassant cette limite. Les éventuels revenus de remplacement perçus au titre de l'emploi (notamment les indemnités d'arrêt maladie) sont inclus dans ce calcul.

- À partir de 67 ans : aucune réduction ne s'applique, le cumul est totalement libre et déplafonné, quel que soit le niveau de rémunération versé.

Les obligations concrètes pour votre collectivité

Sur le plan administratif et budgétaire, la publication de ce décret n'alourdit pas la paie de votre collectivité, mais impose des règles strictes de gestion :

- Traitement de la paie : vous devez verser l'intégralité du traitement convenu au contrat. La collectivité n'a pas à calculer ni à appliquer d'écrêtement sur le salaire. L'ajustement est opéré directement par les caisses de retraite (CNRACL ou régime général) sur le versement de la pension de l'agent.

- Établissement des contrats : l'agent retraité doit obligatoirement être recruté en qualité d'agent contractuel de droit public (par exemple sur le fondement des articles L. 332-8 ou L. 332-23 du Code général de la fonction publique selon la nature du besoin). La délibération créant l'emploi et le contrat de travail doivent préciser avec rigueur le volume horaire et la rémunération prévisionnelle, afin de permettre à l'agent d'évaluer l'impact sur sa pension.

- Devoir de conseil RH : il est vivement recommandé d'alerter les agents qui prévoient de liquider leur pension à partir de 2027 et de poursuivre ou reprendre une activité à temps partiel dans vos services. Le seuil de 7 000 euros brut par an (soit environ 583 euros brut par mois) sera rapidement atteint, ce qui entraînera une diminution automatique de leur retraite s'ils ont moins de 67 ans.

Champ d'application dans le temps

Ce dispositif ne remet pas en cause la situation des agents retraités actuellement en poste ou dont la retraite prend effet au plus tard le 31 décembre 2026. Ces derniers demeurent régis par les anciennes règles du cumul emploi-retraite.