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Publié le 31 octobre 2026, le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 assouplit les règles de cumul d'activités afin de répondre au manque de places en accueil familial au titre de l'aide sociale à l'enfance. 

Cette évolution comporte deux volets majeurs pour les employeurs territoriaux : la possibilité pour vos agents d’accueillir un enfant à titre accessoire, et l’ouverture du cumul d’activités pour les assistants familiaux employés par les collectivités.

Vos agents peuvent devenir assistants familiaux à titre accessoire

Jusqu'alors exclue de la liste limitative des activités accessoires autorisées, la fonction d'assistant familial (famille d'accueil) est désormais officiellement intégrée à l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique (CGFP).

Tous les agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels, à temps complet ou non complet) peuvent en bénéficier, sous réserve de respecter des conditions strictes destinées à préserver l'exercice de leurs missions principales :

• Le public accueilli : l'accueil est strictement limité à un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans.

• La situation du jeune : la personne accueillie doit obligatoirement être scolarisée, étudiante ou exercer une activité professionnelle. Cette exigence garantit que l’enfant ne nécessite pas une présence au domicile sur les heures de service de l’agent public.

• La modalité d’accueil : l’accueil peut être permanent ou intermittent (par exemple des accueils de relais ou de week-end).

• L’agrément obligatoire : l’agent doit préalablement obtenir l'agrément délivré par les services du Conseil départemental et sera ensuite employé par le Département ou un organisme habilité.

Quelle procédure l’autorité territoriale doit-elle suivre ?

Ce cumul n’est pas de droit, il nécessite l’accord formel de la collectivité employeur.

• La demande de l'agent : l’agent doit adresser une demande écrite d'autorisation de cumul à l’autorité territoriale (Maire ou Président) avant tout démarrage de l’activité, en précisant la nature de l’accueil et l’organisme employeur.

• L’instruction par la collectivité : il vous appartient de vérifier que cette charge n'entrave pas le bon fonctionnement du service, la disponibilité de l’agent ou ses obligations (respect des horaires, régimes d’astreintes éventuels).

• La décision : l'autorité territoriale dispose d'un délai de 2 mois pour répondre par arrêté. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet implicite. Tout refus doit être formellement motivé et mentionner les voies et délais de recours.

Le cumul d’activités étendu aux assistants familiaux de la fonction publique

Pour les départements ou établissements publics employant directement des assistants familiaux, le décret clarifie leur situation (nouvel article R. 422-7 du CASF) : ils sont désormais soumis au régime de droit commun du cumul d'activités de la fonction publique. 

Ils peuvent donc, eux aussi, solliciter l'autorisation d'exercer une seconde activité rémunérée, sous réserve que celle-ci reste strictement compatible avec l'attention, le suivi éducatif et la disponibilité permanente dus aux enfants qui leur sont confiés.

En résumé pour votre collectivité :

Si un agent titulaire ou contractuel formule une demande pour devenir famille d’accueil, vous pouvez désormais l’instruire légalement comme une activité accessoire. Vous conservez toutefois votre pouvoir d’appréciation pour refuser ou encadrer la demande si les contraintes du service public l’exigent.