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Décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance des agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026, qui transpose l’accord collectif national du 11 juillet 2023, réforme la protection sociale complémentaire des agents territoriaux en matière de prévoyance, couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité et d’inaptitude.

Il remplace le dispositif de labellisation et de participation facultative par une convention de participation collective à adhésion obligatoire, conclue par l’employeur après mise en concurrence. Sont concernés les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public ou privé, les assistants maternels et familiaux ainsi que les apprentis. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 est désormais limité au volet « santé ».

Des dispenses d’adhésion sont prévues, à la demande de l’agent :

• pour les agents recrutés en CDD de moins de six mois ;
• pour ceux déjà couverts par un contrat individuel lors de leur recrutement ou de l’entrée en vigueur du contrat collectif, jusqu’à l’échéance de ce contrat et dans la limite de douze mois ;
• pour les agents à temps non complet et les apprentis, lorsque leur cotisation au contrat collectif dépasse 10 % de leur rémunération brute.

Un accord collectif local peut également prévoir une dispense pour les agents ayant plusieurs employeurs, s’ils justifient chaque année d’une couverture individuelle garantissant le maintien de salaire et l’invalidité. La collectivité doit informer les agents de ces possibilités ; un agent dispensé peut adhérer au contrat collectif à tout moment.

La participation financière de l’employeur doit représenter au moins 50 % de la cotisation due par l’agent, en remplacement de l’ancien minimum forfaitaire de 7 euros par mois. L’assemblée délibérante peut prévoir une prise en charge supérieure, notamment selon les charges de famille, les revenus, la catégorie ou l’indice hiérarchique. En cas de pluralité d’employeurs, la cotisation est répartie au prorata du temps de travail accompli auprès de chacun.

La convention prend la forme d’un marché public de services d’assurance d’une durée de six ans, prorogeable d’un an au maximum pour motif d’intérêt général. Les hausses tarifaires en cours de contrat sont plafonnées à 15 % cumulés et ne sont possibles que pour des motifs objectifs : déséquilibre financier lié à une dégradation de la sinistralité, évolution démographique notable des effectifs ou évolution législative ou réglementaire.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2029. Les conventions déjà en cours à cette date continuent toutefois de s’appliquer jusqu’à leur terme normal, même si celui-ci est postérieur.

Décret n° 2026-987 du 23 octobre 2026 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture du risque prévoyance des agents publics territoriaux

Le décret n° 2026-987 fixe le socle minimal des garanties de prévoyance en matière d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité. Il remplace le dispositif issu du décret n° 2022-581. Les garanties doivent permettre à l’agent de conserver 90 % de sa rémunération nette globale de référence.

L’assiette comprend le traitement indiciaire brut, après déduction des cotisations obligatoires, la NBI éventuelle et l’ensemble du régime indemnitaire, notamment les primes, indemnités de fonctions et le RIFSEEP. Le cumul du traitement maintenu par l’employeur, des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des prestations de prévoyance ne peut dépasser 90 % de la rémunération nette d’activité ; au-delà, la prestation de l’assureur est réduite à due concurrence.

Les garanties diffèrent selon le régime d’affiliation :

• Agents affiliés à la CNRACL : fonctionnaires travaillants au moins 28 heures par semaine : lorsque l’agent passe à demi-traitement en congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, l’organisme complémentaire verse des indemnités journalières pour atteindre 90 % de la rémunération nette complète, primes comprises, jusqu’à la fin des droits statutaires. La garantie couvre également l’attente d’un avis du conseil médical et la disponibilité d’office pour raison de santé. Si la collectivité régularise ensuite la situation avec effet rétroactif et rétablit le plein traitement, les prestations complémentaires versées doivent lui être remboursées. En cas de retraite pour invalidité avant l’âge légal, une rente est versée : elle correspond à 90 % de la rémunération nette de référence si le taux d’invalidité atteint 50 %, ou est calculée au prorata en dessous de ce seuil, selon la formule : rémunération garantie × taux d’invalidité / 50 %. Elle est revalorisée chaque 1er juillet.
• Agents relevant du régime général : agents contractuels et fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures : après épuisement des droits statutaires à plein traitement, l’organisme complète les IJSS et, le cas échéant, le salaire maintenu par la collectivité afin d’atteindre 90 % de la rémunération nette globale. La garantie couvre aussi l’attente d’un avis médical et le temps partiel thérapeutique. En invalidité, une rente garantissant 90 % de cette rémunération est due en cas de classement en 2e ou 3e catégorie par la CPAM, ou d’incapacité permanente d’au moins 66 % à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Cette rente est également revalorisée chaque 1er juillet.

L’entrée en vigueur des garanties minimales est échelonnée : en l’absence de convention de participation en cours, elles s’appliquent au plus tard le 1er janvier 2029. Lorsqu’une convention est déjà en cours, le régime existant se poursuit jusqu’à son échéance normale et le nouveau cahier des charges s’applique lors de son renouvellement. Si le contrat ou le dispositif proposé respecte déjà les seuils requis, notamment la garantie de 90 % incluant le régime indemnitaire, une nouvelle délibération n’est pas nécessaire.