Qu'est-ce qu'un ACFI ?
Comme le précisent les textes réglementaires (article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 - Article 5 modifié par Décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 5), l'autorité territoriale désigne, après avis du comité mentionné à l'article 37, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité.
Ses missions :
- État des lieux et contrôle des conditions d’application des règles d’hygiène et sécurité
- Conseil pour améliorer les conditions de travail
- Assistance immédiate en cas d’urgence (danger grave et imminent, droit de retrait, etc.)
- Conseil et appui aux assistants de prévention
- Participation à la Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) [lien]
Consultez la page dédiée pour plus d'informations sur les missions.
En conventionnant avec le CDG30 (conformément à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984), les collectivités peuvent bénéficier de la mise à disposition d’un Agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) du CDG30, pour assurer cette mission réglementaire d’inspection en santé et sécurité au travail.