Ma mission d’inspection en hygiène et sécurité est une obligation réglementaire émanant du Décret N°85-603 du 10 juin 1985 modifié (relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale) et plus précisément en son article 5 ci-dessous :
"L'autorité territoriale désigne également, après avis du comité mentionné à l'article 37, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents dans le cadre de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ces agents ne peuvent être ceux mentionnés à l'article 4.
L'autorité territoriale élabore une lettre de mission, qui est transmise pour information au comité, mentionné à l'article 37. Dans le cas d'un agent mis à disposition par le centre de gestion, la lettre de mission est établie sur la base de la convention passée avec le centre de gestion et transmise pour information au comité mentionné à l'article 37 de la collectivité territoriale ou de l'établissement dans lequel l'agent est amené à exercer ses fonctions.
Ces agents contrôlent les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et proposent à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se font présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence ils proposent à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'ils jugent nécessaires. L'autorité territoriale les informe des suites données à leurs propositions.
En application du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée, une formation en matière d'hygiène et de sécurité est assurée à ces agents préalablement à leur prise de fonction. Les modalités de cette formation sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité peuvent assister avec voix consultative aux réunions du comité mentionné à l'article 37, lorsque la situation de la collectivité auprès de laquelle il est placé est évoquée.
L'autorité territoriale ou le centre de gestion peut demander au ministre chargé du travail de lui assurer le concours des agents des services de l'inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires. "
Le service prévention est disponible par téléphone au 04 66 38 86 96 ou par courriel à l’adresse prevention@cdg30.fr pour répondre aux questions posées par la collectivité en lien avec la prévention, la santé et la sécurité au travail en s’appuyant sur la règlementation en vigueur. Il adresse et diffuse, si besoin, de la documentation en santé au travail.
Le service prévention est disponible par téléphone au 04 66 38 86 96 ou par courriel à l’adresse prevention@cdg30.fr pour répondre aux questions posées par la collectivité en lien avec la prévention, la santé et la sécurité au travail en s’appuyant sur la règlementation en vigueur. Il adresse et diffuse, si besoin, de la documentation en santé au travail.
Quel que soit le mode de communication retenu, les agents du CDG apporteront une réponse dans les meilleurs délais.
Toutefois, dans l’hypothèse où la question posée serait d’un niveau de technicité ou de complexité particulier, le service prévention se réserve le droit d’observer un délai de réponse plus important, ou de proposer son intervention dans le cadre des prestations complémentaires visées à l’article 2.2, en particulier si un déplacement sur site apparaît nécessaire, ou si la nature de la demande le justifie.
La veille règlementaire sera apportée sous différents formats (réunions, colloque, supports…).
La collectivité pourra participer au réseau des acteurs de la prévention (RAP) destiné aux assistants et aux conseillers de prévention et à tout acteur ou agent en charge de la prévention autour de sujets transverses ou propres à une filière spécifique, définis en considération de l’actualité législative ou des besoins des collectivités.
Cette sensibilisation pourra prendre la forme de séminaires, de groupes de travail ou de réunions d’échanges de bonnes pratiques, en considération du format le plus approprié à la thématique retenue.
Les actions mises en œuvre dans le cadre de la sensibilisation collective à la prévention pourront se dérouler en collectivité ou au sein du CDG30.
Le service prévention pourra réaliser une pré-étude des documents relatifs à la santé et la sécurité au travail avant passage en CST et proposer des améliorations en cas de besoin.