Modification des taux de cotisation à l'IRCANTEC
Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie les taux de cotisation à l’IRCANTEC. Il ne change ni les conditions d’affiliation au régime, ni les règles de calcul de la pension en points. Il organise une hausse progressive des cotisations salariales et patronales en 2028 puis en 2029, dans le cadre du plan quadriennal 2026-2029 de l’IRCANTEC.
La hausse ne s’applique donc pas immédiatement : les taux actuels restent applicables jusqu’au 31 décembre 2027. Les nouveaux taux s’appliqueront aux périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2028, puis évolueront à nouveau au 1er janvier 2029. Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, mais prévoit ce calendrier différé pour l’application des taux.
Pour les collectivités, la conséquence pratique est une hausse du coût employeur et du montant des cotisations prélevées sur la rémunération des agents concernés. Il conviendra d’anticiper ces taux dans le paramétrage de paie et dans la préparation budgétaire des exercices 2028 et 2029. Aucun arrêté individuel ni délibération n’est requis du seul fait de cette évolution réglementaire.
Les taux applicables jusqu’au 31 décembre 2027 restent inchangés. À compter du 1er janvier 2028, puis du 1er janvier 2029, les taux seront les suivants :
| Tranche de rémunération | Part de l’agent jusqu’au 31 décembre 2027 | Part employeur jusqu’au 31 décembre 2027 | Part de l’agent en 2028 | Part employeur en 2028 | Part de l’agent à partir de 2029 | Part employeur à partir de 2029 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Jusqu’au plafond de la Sécurité sociale | 2,24 % | 3,36 % | 2,30 % | 3,45 % | 2,36 % | 3,54 % |
| Au-delà du plafond, dans la limite prévue par le régime | 5,56 % | 10,04 % | 5,86 % | 10,09 % | 6,16 % | 10,14 % |