Licenciement des fonctionnaires stagiaires

Constitution du dossier disciplinaire comportant :

• L’exposé des fautes reprochées à l’agent et des éventuelles pièces démontrant les manquements reprochés ;

Information de l’agent :

• De son droit à accéder à l’intégralité de son dossier individuel et à obtenir copie du dossier disciplinaire ;

• De son droit à être assisté par une ou plusieurs personnes de son choix ou cours de la procédure. 

Saisine du conseil de discipline

Notification du licenciement :

• Prendre un arrêté actant la fin définitive des fonctions du fonctionnaire stagiaire

Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage.

Lorsque le fonctionnaire stagiaire licencié a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève.

L’agent doit être informé qu’une mesure de licenciement va être prise à son encontre, qu’il peut consulter son dossier individuel et qu’il a la possibilité de se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix afin qu’il puisse préparer sa défense.

• Saisine obligatoire préalable de la CAP compétente pour avis, au moyen d’un rapport circonstancié établissant les motifs d’insuffisance professionnelle constatés pendant le stage. 

La décision de licenciement doit être régulièrement notifiée à l’intéressé et prendra effet à la date de notification.

Elle n’est soumise à aucun délai de préavis.

Aucune indemnité n’est à verser en cas de licenciement en cours ou au terme d’une période de stage (art. R. 327-69 du CGFP).

Lorsqu'à l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, le fonctionnaire stagiaire est reconnu par le conseil médical dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est licencié.

Si l'intéressé a, par ailleurs, la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement.

• L’agent est informé de la procédure de licenciement envisagée à son encontre (cette information précise le droit de l’agent d’accéder à son dossier individuel, la possibilité d’être assisté de la ou des personnes de son choix et est invité à présenter ses observations), ainsi que des motifs conduisant à cette fin de fonctions ; 

• La décision est ensuite notifiée à l’agent (courrier + arrêté de radiation des cadres pour inaptitude physique).

• Saisir le comité social territorial

• Délibérer pour la suppression de l’emploi

• Notifier à l’agent le licenciement en raison de la suppression de l’emploi

Lorsque l'autorité territoriale met fin au stage du fonctionnaire territorial stagiaire en raison de la suppression de son emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas à sa manière de servir, il est, à sa demande, réinscrit de droit sur la liste d'aptitude. 

Il peut y demeurer inscrit pendant une durée totale de quatre années à compter de son inscription initiale. Si aucun concours n'a été organisé dans ce délai, il conserve le bénéfice de ce droit jusqu'à la date d'organisation d'un nouveau concours.

• Constater une absence suffisante (au moins 2j) ; 

• Mettre en demeure par lettre RAR l’agent de reprendre son service dans un délai fixé par l’autorité territoriale, en l’informant qu’il s’expose à un licenciement sans procédure disciplinaire pour abandon de poste (CE 11 déc. 1998 n°147511 et 147512) ;

• Si l’agent ne se présente toujours pas à son poste de travail dans le délai fixé et ne fournit pas de justificatif de son absence, il pourra être considéré qu’il a rompu le lien avec la collectivité ;

• Prendre un arrêté de radiation pour abandon de poste, qui est notifié à l’agent.