Formations facultatives
En complément des formations obligatoires, les agents territoriaux peuvent accéder à des formations facultatives.
Ces formations ne relèvent pas d’une obligation statutaire, mais elles constituent un droit individuel et un levier d’évolution professionnelle important.
Les agents peuvent bénéficier, selon leur situation, des formations suivantes :
Formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent
Formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
Formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent
Actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française
Formations destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle dans le cadre de l'utilisation d'un compte personnel de formation
Focus sur le CPF
Dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, les agents de la fonction publique territoriale (FPT) disposent de plusieurs dispositifs leur permettant d’acquérir de nouvelles compétences.
Parmi ceux-ci, le Compte Personnel de Formation (CPF) occupe une place centrale - articles L. 422-4 à L. 422-10 et décret n° 2017-928 du 6 mai 2017.
Il a été créé pour offrir à chaque agent la possibilité de construire son propre parcours professionnel, en toute autonomie, tout en répondant aux besoins de la collectivité.
L’alimentation du compte
Chaque agent à temps complet acquiert 25 heures de formation par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures.
Pour les agents à temps partiel, l’alimentation du compte est calculée au prorata du temps de travail.
Les heures acquises au titre du DIF avant 2017 ont été transférées automatiquement sur le CPF.
L’utilisation du compte
Le CPF peut être utilisé pour financer :
des formations diplômantes ou certifiantes,
des préparations à des concours ou examens professionnels,
des bilans de compétences,
des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE),
ou toute formation liée à un projet d’évolution professionnelle.
L’initiative d’utiliser le CPF appartient à l’agent, mais la formation est soumise à l’accord de l’autorité territoriale, notamment en ce qui concerne la compatibilité avec les nécessités de service et la pertinence du projet.
La mise en œuvre
L’agent formule une demande écrite précisant la nature, les dates et les objectifs de la formation.
L’autorité territoriale dispose d’un délai de 30 jours pour répondre.
En cas de deux refus successifs, la Commission Administrative Paritaire (CAP) doit être consultée pour avis.
Le CNFPT peut être sollicité pour le financement et la mise en œuvre des actions de formation.