La commission consultative paritaire (CCP) est une instance consultative composée de représentants de l'administration (élus locaux) et de représentants du personnel, compétente à l'égard des agents contractuels.
Elle est consultée sur les projets de certaines décisions individuelles relatives à la situation professionnelle des agents contractuels territoriaux, sans distinction de catégorie.
Elle est mise en place pour l’ensemble des catégories, auprès de chaque centre de gestion ou de chaque collectivité ou établissement non affilié à un centre de gestion (comptant plus de 350 agents)
Les représentants du personnel sont élus par les agents contractuels tous les 4 ans.
Les représentants de l’Administration sont désignés par l’autorité territoriale ou par les élus locaux membres du Conseil d’Administration du Centre de Gestion.
La Commission Consultative Paritaire (CCP) est une instance de dialogue entre l’administration et les agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Elle est compétente pour examiner certaines décisions individuelles concernant les agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Uniquement les agents contractuels (non titulaires) employés par :
les communes,
les départements,
les régions,
les EPCI, syndicats mixtes, etc.
Les fonctionnaires titulaires, eux, relèvent des CAP (commissions administratives paritaires).
La collectivité doit obligatoirement consulter la CCP dans les cas suivants :
1. Licenciement du contractuel
Pour insuffisance professionnelle
Pour motif disciplinaire
Pour inaptitude physique
Pour suppression de poste (lorsque l’agent a plus d’un an de services)
2. Non-renouvellement du contrat
Lorsque le non-renouvellement n’est pas fondé sur l’intérêt du service, ou qu’il est contesté par l’agent.
La CCP est saisie à la demande de l’agent dans ce cas.
3. Sanctions disciplinaires
Pour toute sanction autre qu’un simple avertissement ou blâme, la CCP doit être consultée avant décision (comme pour un conseil de discipline des titulaires).
4. Refus de congés liés à la santé
En cas de désaccord sur une reprise de travail après congé maladie, ou sur les conditions d’un congé (notamment longue maladie).
5. Litiges sur l’évaluation professionnelle
Lorsque l’agent contractuel conteste son entretien professionnel annuel, la CCP peut être saisie pour avis.