La Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) est consultée sur tous les documents liés à ses missions.
Elle donne notamment un avis sur les règlements et les consignes que l’autorité territoriale souhaite adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Composition de la F3SCT
La F3SCT est une instance consultative.
Elle comprend deux collèges :
- Le collège des employeurs, composé de représentants des collectivités et des établissements publics, désignés par l’autorité territoriale.
- Le collège des représentants du personnel, composé de membres désignés par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.
Collectivités concernées
Les collectivités et établissements publics comptant au moins 200 agents disposent de leur propre F3SCT.
Le SDIS possède également sa F3SCT dédiée.
Références réglementaires
Code Général de la Fonction Publique articles L251-9, L252-8 à L252-10
Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Comment saisir la F3SCT ?
Le dossier de saisine doit être transmis au secrétariat de l'instance consultative par courriel à cst@cdg30.fr ou par courrier à : Monsieur le Président du CST - Centre de Gestion du Gard - 183 chemin du Mas Coquillard - 30900 NIMES
Les pièces à joindre (se reporter au tableau ci-dessous) :
- Formulaire ou courrier signé par l'autorité
- Projet d'acte (délibération ou arrêté)
- Tout élément pouvant éclairer les membres, ...
Le calendrier 2026 est téléchargeable.
Tout dossier réceptionné après la date limite de dépôt des dossiers sera examiné à la réunion suivante.
Le fonctionnement du CST avec Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) est règlementé par le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 et par son règlement intérieur.