Le comité social territorial (CST) est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les collectivités territoriales et les établissements publics du Gard employant moins de 50 agents. Il joue un rôle important dans le dialogue social entre les agents et les employeurs.
Le CST est une instance consultative composée de représentants des collectivités et établissements publics désignés par l’autorité territoriale, formant le collège des employeurs, et de représentants du personnel formant le collège des représentants du personnel, élus à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.
Les collectivités comptant au moins 50 agents et plus gèrent leur propre CST.
Références réglementaires :
Code Général de la Fonction Publique
Comment saisir le CST ?
Le dossier de saisine doit être transmis au secrétariat de l'instance consultative par courriel à cst@cdg30.fr ou par courrier à : Monsieur le Président du CST - Centre de Gestion du Gard - 183 chemin du Mas Coquillard - 30900 NIMES
Les pièces à joindre (se reporter au tableau ci-dessous) :
- Formulaire ou courrier signé par l'autorité
- Projet d'acte (délibération ou arrêté)
- Tout élément pouvant éclairer les membres, ...
Tout dossier réceptionné après la date limite de dépôt des dossiers sera examiné à la réunion suivante.
Objet | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
|---|---|---|---|
| Règlement intérieur | Courrier Autorité | Projet de règlement intérieur | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Modification de l'organigramme liée à des restructurations de services | Courrier Autorité | X | - Organigramme avant et après projet - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Réorganisation de service | X | - Avis agents - Tout élément pouvant éclairer les membres | |
| Horaires d'ouverture au public | Courrier Autorité | Projet délib. | - Avis agents - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Mise en place d'horaires variables, de badgeage | Courrier Autorité | Projet délib. | - Avis agents - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Décision de délégation de service public (sauf renouvellement en cas d'aucun impact sur l'organisation des services et les agents) | Courrier Autorité | Projet DSP | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Transfert de compétences et de personnel | Courrier Autorité | Projet délib. | - Fiche impact sur le personnel - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Mutualisation de service | Courrier Autorité | Projet délib. | - Projet convention - Fiche impact sur le personnel - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Création d'une commune nouvelle | Courrier Autorité | Projet délib. concordante | - Tableau des emplois avant et après projet - Organigramme fonctionnel avant et après projet - Fiche impact - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Organisation du service minimum en cas de grève | Courrier Autorité | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Mise en place d'un schéma informatique, d'un intranet, d'une charte informatique | Courrier Autorité | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Mise en place de géolocalisation des véhicules ou autres | Courrier Autorité | Projet délib. | - Avis agents - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Mise en place d'un système de télésurveillance | Courrier Autorité | Projet délib. | - Avis agents - Tout élément pouvant éclairer les membres |
Objet | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
|---|---|---|---|
| Suppression d'emploi | Formulaire | Projet délib. | - Avis agents - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Modification de temps de travail d'un agent supérieur à 10 % et/ou perte de la CNRACL | Projet délib. | - Avis agents - Tout élément pouvant éclairer les membres | |
| Temps partiel | - Tout élément pouvant éclairer les membres | ||
| Protocole sur le temps de travail ou tout projet visant à mettre en œuvre ou à modifier : - le protocole ARTT - les cycles de travail - l'annualisation du temps de travail - les modalités de repos et de pause | Courrier Autorité | Protocole Projet délib. cycles | - Avis agents - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Dérogation ponctuelle aux garanties minimales relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne du travail ainsi qu'au repos minimal | Courrier Autorité | - Avis agents - Tout élément pouvant éclairer les membres | |
| Mise en place ou modification de la Journée de solidarité | Courrier Autorité | Projet délib. | - Avis agents - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Mise en place ou modification du Compte épargne temps | Courrier Autorité | Projet délib. | Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Mise en place ou modification d'un régime d'astreintes | Courrier Autorité | Projet délib. | - Avis agents - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Mise en place ou modification de permanences | Courrier Autorité | Projet délib. | - Avis agents - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Mise en place ou modification des Autorisations spéciales d'absences (ASA) | Courrier Autorité | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
Objet | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
|---|---|---|---|
| Mise en place ou modification des Lignes Directrices de Gestion (LDG) | Formulaire | Projet d'arrêté | - Projet trame des LDG - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Bilan annuel de la mise en œuvre des LDG | Courrier Autorité | X | - Bilan annuel des LDG - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Mise en place ou modification du Taux de promotion pour l'avancement de grade | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
Objet | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
|---|---|---|---|
| Plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes | Courrier autorité | X | - Projet du plan d'actions - Tout élément pouvant éclairer les membres |
Objet | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
|---|---|---|---|
| Mise en place ou modification du RIFSEEP | Formulaire | Projet délib. | Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Mise en place ou modification du nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant de la filière police municipale | Courrier Autorité | - Tout élément pouvant éclairer les membres | |
| Instauration ou modification des IHTS et/ou de la majoration des heures complémentaires | Courrier Autorité | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Instauration ou modification du forfait mobilité durable | Courrier Autorité | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Instauration ou modification d'une prime d'intéressement collectif | Courrier Autorité | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Instauration ou modification de toute prime ou indemnité prévue par des dispositions règlementaires ou législatives | Courrier Autorité | Projet délib. | Tout élément pouvant éclairer les membres |
Objet | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
|---|---|---|---|
| Santé (mutuelle) : mise en place ou modification de la participation employeur par le biais ; - de contrats labellisés ou - d'une convention de participation ou - d'un contrat collectif à adhésion obligatoire | Formulaire | Projet délib. | Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Prévoyance (garantie maintien de salaire) : mise en place ou modification de la participation de l'employeur par le biais : - de contrats labellisés ou - d'une convention de participation | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres | |
| Attribution des prestation d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs | Courrier Autorité | Projet délib. | - Avis agents - Tout élément pouvant éclairer les membres |
Objet | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
|---|---|---|---|
| Plan de formation | Courrier autorité | X | - Projet de plan de formation - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Règlement de formation | Courrier Autorité | X | - Projet règlement de formation - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Mise en place ou modification du Compte Personnel de Formation (CPF) | Courrier Autorité | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Bilan annuel du plan de formation | Courrier Autorité | X | - Bilan annuel du plan de formation - Tout élément pouvant éclairer les membres |
Objet | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
|---|---|---|---|
| Mise en place ou modification des critères d'appréciation de la valeur professionnelles dans le cadre de l'entretien professionnel | Formulaire | X | - Projet des critères d'appréciation - Tout élément pouvant éclairer les membres |
Objet | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
|---|---|---|---|
| Présentation du RSU établi par le Président du CDG 30 et portant l'ensemble des collectivités et établissements publics rattachés au CST départemental | X | X | X |
Objet | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
|---|---|---|---|
| Contrat d'apprentissage | Formulaire | Projet délib. | - Fiche de poste - Lettre d'acception du maître d'apprentissage - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Protocole d'accord sur le droit syndical | Courrier Autorité | X | - Projet du protocole - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Recueil de signalement d'actes de violence en partenariat avec le CDG | Courrier Autorité | Arrêté | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Recueil de signalement d'actes de violence en interne | Courrier Autorité | Projet d'arrêté | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Mise en conformité au RGPD | Courrier Autorité | - Tout élément pouvant éclairer les membres | |
| Bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE | Courrier Autorité | X | - Bilan annuel - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B | Courrier Autorité | X | - Bilan annuel - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents | Courrier Autorité | X | - Rapport - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Bilan annuel relatif à l'apprentissage | Courrier Autorité | X | - Bilan annuel - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap | Courrier Autorité | X | - Rapport - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus | Courrier Autorité | X | - Rapport - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations | Courrier Autorité | X | - Rapport - Tout élément pouvant éclairer les membres |