CAP
La Commission Administrative Paritaire est obligatoirement saisie pour avis préalable, par la collectivité ou par l'agent en fonction des saisines suivantes :
Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire
Licenciement du fonctionnaire qui, à l’expiration de son CMO, CLM ou CLD, refuse sans motif valable lié à son état de santé, le poste qui lui est assigné
Refus de titularisation à l’issue du stage
Travailleur handicapé :
- renouvellement du contrat (dans le même cadre d’emplois ou un cadre d’emplois de niveau inférieur
- non-renouvellement de contrat (Refus de titularisation)
licenciement après une disponibilité en cas de 3 refus de poste consécutifs
Refus du bénéfice d’une mobilisation du CPF (avant le 3ème refus successif par l’autorité territoriale)
Refus d’un congé pour formation syndicale
Refus du bénéfice d’une action de formation professionnelle (avant le 2ème refus successif sur la même formation)
Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale
Demande de réintégration :
- à l’issue d’une période de privation des droits civiques
- à l’issue d’une période d’interdiction d’exercer un emploi public
- suite à la réintégration dans la nationalité française
Sanction disciplinaire
Licenciement pour insuffisance professionnelle
- Révision du compte-rendu d’évaluation professionnelle
- Décision individuelles relatives à la disponibilité (litiges)
- Refus de temps partiel ou litiges relatifs aux conditions du temps partiel
- Refus de démission
- Refus de télétravail ou de renouvellement de télétravail
- Refus d’octroi de congés au titre de CET
- Refus de mobilisation du CPF (dès le 1er refus)
- Etude des droits au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi lors du réexamen après 121 jours sans indemnisation chômage
- Décision d’engagement d’une procédure de reclassement sans demande du fonctionnaire