CAP
Les commissions administratives paritaires réunies par catégorie (A, B, C) émettent des avis votés et transmis aux autorités territoriales sur les questions de déontologie, de carrière, de position statutaire et de changement d'état.
Compétences
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réorganise les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d’un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes.
En effet, face à un constat maintes fois relevé de lourdeur et de rigidité excessive des CAP entravant la gestion des agents publics (Rapport annuel du Conseil d’Etat, Perspectives pour la fonction publique, 2003 ; Rapport Pêcheur, octobre 2013) l’objectif de cette réforme est, aux termes même du projet de loi, de « déconcentrer les décisions individuelles au plus près du terrain et doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action, dans le respect des garanties individuelles des agents publics ».
Pour ce faire, l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié et les compétences des commissions administratives paritaires ont été précisées par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
Ce recentrage des compétences des CAP sur les situations individuelles les plus complexes se traduit par conséquence par une diminution des cas de saisine des CAP.
Déontologie
Application de la législation sur les cumuls d’emploi public-privé, interdiction de prendre des intérêts de nature à compromettre l’indépendance du fonctionnaire ou d’exercer certaines activités privées en situation de disponibilité.
Carrière des fonctionnaires
La CAP connaît des éléments essentiels de la carrière d’un fonctionnaire : licenciement en cours de stage, refus de titularisation, notation des agents, avancement de grade et d’échelon, accès à un cadre d’emploi supérieur par la promotion interne, mutations, reconstitution de carrières, intégrations lors de la création d’un cadre d’emploi etc.
Positions statutaires
L’ensemble des positions statutaires d’un fonctionnaire relève d’un avis de la CAP : mises à disposition, service à temps partiel, détachement, disponibilité, hors cadre, refus d’accorder une décharge syndicale etc.
Changement d'état
La CAP est saisie pour avis au sujet du reclassement des fonctionnaires devenus inaptes physiquement, des conséquences individuelles, des suppressions d’emploi, d'un licenciement pour refus de reprendre son travail à l’issue d’un congé maladie, du refus d’une démission, des difficultés nées d’une décision de décharge de fonction, réintégration après une période de détachement.
Règlement intérieur
Le règlement a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement de chaque commission administrative paritaire. Ces commissions sont placées auprès du centre de gestion du Gard.
Frais de déplacement
Depuis le 1er janvier 2015, à la demande de la paierie départementale du Gard, un état de frais de déplacements est à compléter, à signer et à nous remettre à chacune de vos présences à une réunion des instances paritaires (CAP / CST / F3SCT / Conseil de Discipline / CMU / Conseil d'Administration).
Documents associés
- Livret d'information sur les compétences
- Règlement intérieur
- Calendrier