La retraite pour invalidité est accordée lorsque l'état de santé d'un agent (titulaire affilié CNRACL) ne lui permet plus d'exercer ses fonctions, et qu'aucune possibilité de reclassement n'est envisageable.
Elle est attribuée après avis du conseil médical, décision de l'autorité territoriale et de la CNRACL.
Cette retraite n'est pas conditionnée par une durée minimale de services et prend effet à la date de cessation d'activité, sous réserve de la reconnaissance officielle de l'invalidité.
- Tiitre V du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
- Art. 52 décret n°2022-350 du 11 mars 2022
- Soit l'inaptitude définitive aux fonctions de l'agent est confirmée par l'avis du conseil médical en formation restreinte et qu'il n'a pas été possible de reclasser l'agent sur un autre poste (échec de la PPR, absence de reclassement ou refus du reclassement par l'agent)
- Soit l'inaptitude définitive à toutes fonctions d'un agent est confirmée par l'avis du conseil médical en formation restreinte.
Dès la notification de l'inaptitude définitive d'un de ses agents, la collectivité va devoir procéder à une ou plusieurs expertises médicales auprès de médecins agréés afin de lister les infirmités de l'agent et compléter le rapport AF3 ainsi que le questionnaire Tierce Personne (si l'agent demande à bénéficier de la majoration pour assistance d'une tierce personne).
La collectivité devra joindre à sa mission :
- La fiche de poste de l'agent
- Un relevé d'absentéisme ou de congé octroyé sur deux ans
- Les arrêtés CITIS (octroi et consolidation avec selon le cas le taux d'IPP)
Dès réception de ou des expertises médicales, la collectivité saisi le conseil médical unique en formation plénière.
Le conseil médical unique en formation plénière reçoit la saisine de la collectivité.
Après vérification de la conformité des pièces, le dossier est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance.
L'avis rendu est envoyé à la collectivité et à l'agent.
Après réception du procès verbal du conseil médical, la collectivité doit constituer le dossier complet pour “liquidation”.
Dès le retour de l'avis favorable de la CNRACL, la collectivité doit prendre un arrêté de radiation des cadres.
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