Temps Partiel Thérapeutique (TPT)

• Décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale,

• Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

Les bénéficiaires :

• Les fonctionnaires du régime spécial CNRACL +28/35^ème
• Les fonctionnaires du régime général -28/35^ème
• Les fonctionnaires stagiaires
• Les contractuels de droit public régime général

Deux indications peuvent conduire le fonctionnaire à solliciter le bénéfice d’un temps partiel thérapeutique :

• Bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé,
• Permettre le maintien ou le retour à l’emploi afin de favoriser l’amélioration de son état de santé.

L’agent adresse à l’autorité territoriale qui l’emploie une demande écrite d’autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique accompagnée d’un certificat médical d’un médecin traitant qui mentionne :

• la quotité de temps de travail,
• la durée,
• les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC ainsi que les agents contractuels, en position d’activité, sur présentation d’un certificat médical et s’ils satisfont aux critères définis par l’article L.323-3 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions de versement de l’indemnité journalière, peuvent être autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. (L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est soumise à l’accord de la CPAM).

Exemple : agent à 18h par semaine, TPT accordé à hauteur de 50%, l’agent sera donc en TPT à 9h par semaine.

Le temps partiel thérapeutique doit être fixée à 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée du service hebdomadaire exercée par le fonctionnaire à temps complet, à temps non complet ou que l’agent contractuel occupe.

Le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur à 50%.

ATTENTION Les agents intercommunaux : La quotité de temps de travail est fixée par référence à la quotité de temps de travail hebdomadaire du ou des emplois qu’ils occupent. Lorsqu’ils occupent ces emplois dans plusieurs collectivités ou établissements publics, la quotité de temps de travail fixée dans l’autorisation est répartie entre les emplois occupés par les autorités territoriales intéressées. En cas de désaccord sur cette répartition, la quotité de temps de travail retenue dans l’autorisation est répartie au prorata du temps de travail de chaque emploi occupé.

Les agents annualisés :peuvent bénéficier d’un temps partiel thérapeutique. Il appartiendra à la collectivité de recalculer le temps de travail des agents pour chaque période à temps complet ou à temps partiel. Les recommandations du médecin devront être prises en compte dans l’élaboration du nouveau planning des agents pour l’organisation du temps partiel thérapeutique. 

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel thérapeutique est accordée et, le cas échéant, renouvelée par période de 1 à 3  mois dans la limite d’une année. De manière continue ou discontinue, la durée maximale du temps partiel thérapeutique est de 12 mois.

Lorsqu’un agent bénéficie de plusieurs périodes discontinues de TPT, la durée totale d’un an de TPT est atteinte lorsque le total de ces périodes de TPT atteint 12 mois

Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel thérapeutique (12 mois TPT), l’agent peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, qu’il s’agisse de la même pathologie ou non. 

Cependant, le droit à temps partiel thérapeutique sera reconstitué après un délai de 1 an d’activité.

Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé :

• De manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an
• Par journées ou demi-journées non travaillées
• Sous forme de réduction journalière de la durée de travail

L’agent adresse à l’autorité territoriale qui l’emploie une demande écrite de prolongation d’autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique au-delà de 3 mois accompagnée d’un certificat médical d’un médecin traitant qui mentionne :

• la quotité de temps de travail,
• la durée,
• les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites

L’autorité territoriale doit alors faire procéder sans délai à l’examen de l’agent par un médecin agréé qui rendra un avis sur cette demande de prolongation, au regard de la justification médicale, de la quotité de travail sollicitée et de la durée de travail à temps partiel demandée par l’agent.

ATTENTION pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC et agents contractuels : Les prolongations du temps partiel pour raison thérapeutique sont prescrites par le médecin traitant et validées par le médecin conseil de la CPAM.

Le TPT est interrompu lorsque l’agent est placé en :

• Congé de maternité,
• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant,
• Congé d’adoption,
• Congé pour raison de santé de plus de 30 jours ou en CITIS sous condition que l’agent en fasse la demande expresse,
• À la demande du fonctionnaire et sous réserve de détenir un certificat médical, l’autorité territoriale peut interrompre la période de TPT en cours.
• En cas de soustraction de l’agent à l’obligation de se soumettre à l’examen du médecin agréé (prorogation au-delà de 3 mois et visite de contrôle)

ATTENTION Le placement à temps partiel thérapeutique met fin au régime de travail à temps partiel antérieurement accordé.

À l’issue de la période de temps partiel thérapeutique plusieurs situations sont possibles :

• Soit l’agent reprend son service à temps plein, sans nécessité de l’avis du médecin agréé ni du conseil médical,
• Soit l’agent ne peut pas reprendre son service à temps plein :
  1. S’il n’a pas épuisé ses droits à TPT, il peut faire une demande de prorogation de son temps partiel thérapeutique,
  2. Si ses droits à TPT sont épuisés, il peut :
     • Bénéficier d’un congé de maladie, si ses droits à congé maladie ne sont pas épuisés,
     • Solliciter un temps partiel sur autorisation ou de droit (en cas de justification d’une situation de handicap par exemple), s’il remplit les conditions,
     • Obtenir un aménagement de poste ou une réaffectation ou, le cas échéant, un reclassement pour inaptitude physique s’il est inapte à l’exercice de ses fonctions.

L’autorisation prend effet à la date de la réception de la demande par l’autorité territoriale.Il sera nécessaire de prendre un arrêté plaçant l’agent en position de temps partiel thérapeutique.

La rémunération pour les fonctionnaires CNRACL : 100% du traitement + IR + SFT + NBI

La rémunération pour les fonctionnaires IRCANTEC et les contractuels de droit public :

• Collectivité : au prorata du TPT
• CPAM : indemnités journalières en complément

Pour les Fonctionnaires IRCANTEC et les contractuels de droit public, L’employeur a l’obligation de transmettre mensuellement une attestation de salaire à la CPAM afin que l’Assurance maladie verse des indemnités journalières soit directement à l’agent, soit à l’employeur en cas de subrogation.

RIFSEEP et régime indemnitaire :

• 100% si la délibération le prévoit
• Au prorata du TPT si la délibération ne le prévoit pasLa période de TPT est intégralement prise en compte pour :
• Le classement,
• L’avancement (modification du décret 92-1194 du 4/11/1992),
• La formation,
• La constitution et la liquidation des droits à pension de retraite,
• L’ouverture des droits à un nouveau CLM
• Les droits aux congés annuels et aux jours RTT

Pour les agents annualisés : Les congés annuels sont calculés au prorata du travail effectif.

La période de TPT est intégralement prise en compte pour :

• Le classement,
• L’avancement (modification du décret 92-1194 du 4/11/1992),
• La formation,
• La constitution et la liquidation des droits à pension de retraite,
• L’ouverture des droits à un nouveau CLM
• Les droits aux congés annuels et aux jours RTT 

Pour les agents annualisés : Les congés annuels sont calculés au prorata du travail effectif.

ATTENTION Impossibilité d’effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires.

Le médecin traitant se prononce sur :

• La justification du temps partiel thérapeutique,
• La quotité de temps de travail (50%, 60%, 70%, 80%, 90%),
• La durée du temps partiel thérapeutique (1 à 3 mois),
• Les modalités d’exercice des fonctions.

Lorsque l’autorisation initiale a été accordée pour une durée n’excédant pas trois mois, elle doit être renouvelée par le médecin traitant sans consultation du médecin agréé, dans une limite maximale de 3 mois.

Le médecin agréé, lorsque l’agent demande la prolongation de l’autorisation d’accomplir un service à TPT au-delà d’une période totale de 3 mois (continue ou discontinue), l’autorité territoriale fait procéder, sans délai, à l’examen de l’intéressé par un médecin agréé.

L’agent est toujours tenu de s’y soumettre sous peine d’interruption de l’autorisation dont il bénéficie. Le médecin agréé rend un avis sur la demande de prolongation au regard de sa justification médicale, de la quotité de travail sollicitée et de la durée de travail à TPT demandée et des modalités d’exercice des fonctions.

Le conseil médical en formation restreinte peut être saisi :

• Lorsque les avis sont divergents entre le médecin traitant et le médecin agréé, une saisine du conseil médical est nécessaire. Ainsi, le conseil médical examine le dossier de l’agent en tenant compte des avis médicaux émis. L’autorité territoriale reçoit un avis du conseil médical.
• En cas de contestation, l’agent ou l’autorité territoriale peut saisir pour avis le conseil médical afin qu’il se prononce sur les conclusions du médecin agréé. En cas d’avis défavorable du conseil médical, l’autorité territoriale peut rejeter la demande de l’agent ou encore mettre un terme au temps partiel thérapeutique dont il bénéficie déjà.

ATTENTION Les dispositions relatives au conseil médical ne sont pas applicables pour les agents relevant du régime général (fonctionnaire IRCANTEC et contractuels de droit public).